Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Corgis du Ry

Version 1.0

Applicable à compter du 21 juillet 2026

1. Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Les Corgis du Ry

Exploitante : Madame Céline Lombet

Entreprise individuelle

Thier du Ry 8

4671 Barchon

Belgique

N° d'entreprise : 0711.823.810

TVA : BE0711823810

Agrément SPW Bien-être animal :

DF-1060-0025

Téléphone :

+32 470 52 42 92

Adresse électronique :

lescorgisdury@gmail.com

Ci-après dénommée « Les Corgis du Ry » ou « le Vendeur ».

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations et ventes réalisées par Les Corgis du Ry.

Elles concernent notamment :

l'élevage de chiens de race ;
la réservation et la vente de chiots ;
le salon de toilettage canin ;
la vente de friandises naturelles ;
la vente d'alimentation animale ;
la vente d'accessoires destinés aux chiens, chats et chevaux ;
la boutique physique ;
la boutique en ligne ;
les ventes réalisées lors de marchés, expositions et salons.

Toute commande, réservation, achat ou prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière du Client, sauf accord écrit contraire.

3. Définitions

Dans les présentes CGV, on entend par :

Le Client

Toute personne physique ou morale achetant un produit, réservant un chiot ou sollicitant une prestation.

Le Chiot

Tout animal né au sein de l'élevage Les Corgis du Ry destiné à être cédé conformément à la législation belge.

L'Animal

Tout chien confié au salon de toilettage.

Les Produits

Tous les articles commercialisés par Les Corgis du Ry, notamment :

accessoires ;
friandises ;
aliments ;
matériel d'éducation ;
articles personnalisés.

Les Prestations

L'ensemble des services proposés :

toilettage ;
conseils ;
réservation ;
vente de chiots.

4. Respect de la législation

Les Corgis du Ry exerce son activité dans le respect :

du Code de droit économique belge ;
du Code wallon du Bien-être animal ;
du Code civil belge ;
du Règlement européen RGPD ;
des dispositions relatives à la protection des consommateurs ;
des obligations imposées aux établissements agréés par le Service Public de Wallonie.

5. Philosophie de l'élevage

Les Corgis du Ry est un élevage familial dont l'objectif principal est l'amélioration des races élevées tant sur le plan sanitaire que comportemental.

Les reproducteurs sont sélectionnés pour :

leur santé ;
leur tempérament ;
leur conformité au standard officiel ;
leurs résultats aux examens de santé.

Les chiots sont élevés au domicile de l'éleveur et bénéficient d'une socialisation quotidienne comprenant notamment :

les contacts humains ;
la vie familiale ;
les différents bruits du quotidien ;
les autres chiens de l'élevage ;
les premières manipulations.

Les chiots ne quittent jamais l'élevage avant l'âge de 10 semaines, sauf disposition légale contraire.

6. Activités exercées

Les Corgis du Ry exerce plusieurs activités complémentaires.

6.1 Élevage

Élevage familial de :

Welsh Corgi Pembroke
Berger Blanc Suisse
Berger Australien

Chaque mariage est réalisé après étude des pedigrees, des examens de santé et des caractéristiques génétiques des reproducteurs.

6.2 Salon de toilettage

Le salon propose notamment :

bain
brushing
tonte
coupe ciseaux
épilation
débourrage
démêlage
coupe des griffes
soins d'hygiène

6.3 Boutique

Les Corgis du Ry commercialise :

accessoires pour chiens, chats et chevaux ;
colliers ;
laisses ;
harnais ;
longes ;
licols ;
bridons ;
friandises naturelles ;
aliments pour animaux ;
articles personnalisés.

Les ventes peuvent être réalisées :

au salon ;
sur la boutique en ligne ;
lors de marchés ;
lors de salons et expositions.

7. Acceptation des présentes Conditions Générales

Toute commande implique que le Client :

reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV ;
les accepte sans réserve ;
renonce à ses propres conditions générales sauf accord écrit préalable.

Les présentes CGV sont consultables sur simple demande ainsi que sur le site internet de l'entreprise lorsqu'elles y sont publiées.

PARTIE II – CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE VENTE DES CHIOTS

Article 8 – Objet

Les présentes dispositions régissent la réservation, la vente et le suivi des chiots issus de l'élevage Les Corgis du Ry.

L'objectif de l'élevage est de produire des chiens équilibrés, en bonne santé et conformes au standard de leur race, tout en garantissant leur bien-être et celui des familles qui les accueilleront.

La vente d'un chiot ne constitue pas un simple acte commercial mais un engagement réciproque entre l'éleveur et l'acquéreur.

Article 9 – Conditions de réservation

La réservation d'un chiot devient effective uniquement après :

la signature du contrat de réservation ;
le versement d'un acompte de 500 €.

La réservation est enregistrée par ordre chronologique de réception de l'acompte.

Aucun chiot ne pourra être considéré comme réservé sans paiement effectif de cet acompte.

Article 10 – Nature de l'acompte

L'acompte versé constitue un engagement ferme des deux parties.

En cas de désistement de l'acquéreur, l'acompte reste acquis à l'éleveur à titre d'indemnisation.

Toutefois, l'éleveur pourra, à sa seule appréciation, accepter un report sur une future portée.

Cette décision reste exceptionnelle et ne constitue jamais un droit pour le client.

Article 11 – Cas d'annulation par l'éleveur

L'éleveur pourra annuler la vente notamment dans les cas suivants :

absence de gestation ;
réduction importante du nombre de chiots ;
décès d'un chiot ;
maladie grave du chiot ;
malformation incompatible avec une vente ;
force majeure.

Dans ces hypothèses, l'acquéreur pourra choisir :

le remboursement intégral de son acompte ;
ou le report sur une future portée.

Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Article 12 – Choix du chiot

L'ordre de choix est déterminé selon l'ordre de réservation.

Toutefois, l'éleveur conserve le droit :

d'orienter le choix d'un chiot selon le mode de vie du futur propriétaire ;
de conserver un ou plusieurs chiots pour son programme d'élevage ;
de modifier exceptionnellement l'ordre de choix dans l'intérêt du bien-être animal.

Le choix définitif intervient uniquement lorsque le développement des chiots permet une évaluation fiable de leur caractère et de leur morphologie.

Article 13 – Refus de vente

Les Corgis du Ry se réserve le droit de refuser une vente lorsqu'il estime que les conditions de vie proposées ne garantissent pas le bien-être du chiot.

Ce refus peut notamment intervenir lorsque :

les conditions d'hébergement sont manifestement inadaptées ;
le futur propriétaire refuse de répondre aux questions nécessaires à l'évaluation de son projet ;
l'utilisation prévue est contraire au bien-être animal ;
le comportement du client laisse craindre un risque pour l'animal.

Dans cette hypothèse, l'acompte sera intégralement remboursé.

Article 14 – Départ du chiot

Les chiots quittent l'élevage à partir de l'âge de 10 semaines, sauf disposition légale contraire ou nécessité vétérinaire.

Au moment du départ, chaque chiot est :

identifié par puce électronique ;
enregistré dans DogID ;
vacciné selon le protocole vétérinaire en vigueur ;
vermifugé ;
examiné par un vétérinaire ;
accompagné de son passeport européen ;
accompagné de son certificat vétérinaire ;
accompagné des documents nécessaires à l'établissement du pedigree SRSH lorsque celui-ci est prévu.

Article 15 – Kit chiot

Lors de son départ, chaque chiot reçoit un kit de bienvenue comprenant notamment :

des croquettes adaptées ;
un document de conseils ;
les documents administratifs ;
ainsi que divers cadeaux laissés à la libre appréciation de l'éleveur.

Le contenu du kit peut évoluer sans préavis.

Article 16 – Paiement du solde

Le solde du prix de vente doit être intégralement payé avant ou au plus tard le jour du départ du chiot.

Les moyens de paiement acceptés sont :

virement bancaire ;
espèces dans les limites prévues par la législation belge ;
tout autre moyen accepté par l'éleveur.

Le chiot ne sera remis qu'après encaissement effectif du montant total.

Article 17 – Défaut de paiement

En cas de non-paiement du solde à la date convenue, l'éleveur pourra :

annuler la vente ;
conserver l'acompte ;
remettre le chiot en réservation.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Article 18 – Santé des reproducteurs

Les reproducteurs sont sélectionnés avec la plus grande rigueur.

Lorsque cela est applicable à la race concernée, ils font l'objet de dépistages de santé, notamment :

dysplasie des hanches ;
dysplasie des coudes ;
examens ophtalmologiques ;
tests ADN ;
tests génétiques spécifiques à la race.

Les résultats sont communiqués aux futurs acquéreurs sur demande.

Article 19 – Garantie sanitaire

Les chiots sont vendus conformément à la législation belge et au certificat de garantie applicable en Région wallonne.

Ils sont remis après un examen vétérinaire attestant de leur bon état général de santé au jour de la vente.

L'acquéreur reconnaît cependant qu'un animal vivant peut développer ultérieurement une maladie ou un problème de santé indépendant de la responsabilité de l'éleveur.

Article 20 – Garantie de caractère

L'éleveur sélectionne des reproducteurs présentant un tempérament équilibré.

Toutefois, le comportement futur d'un chien dépend également :

de son environnement ;
de son éducation ;
de sa socialisation après son départ ;
des méthodes employées par son propriétaire.

Aucune garantie ne peut être donnée quant au caractère définitif du chien adulte.

PARTIE II – VENTE DES CHIOTS (suite)

Article 21 – Obligations de l'acquéreur

L'acquéreur s'engage à offrir au chien des conditions de vie compatibles avec ses besoins physiques, physiologiques et comportementaux.

À ce titre, il s'engage notamment à :

fournir une alimentation de qualité adaptée à son âge ;
assurer un accès permanent à de l'eau potable ;
respecter le calendrier vaccinal recommandé par son vétérinaire ;
effectuer les traitements antiparasitaires nécessaires ;
consulter un vétérinaire dès l'apparition d'un problème de santé ;
offrir au chien un environnement sécurisé et adapté ;
répondre à ses besoins d'exercice physique, de stimulation mentale et de socialisation.

L'acquéreur reconnaît qu'un chien est un être vivant nécessitant du temps, de l'investissement financier, de la patience et une éducation cohérente tout au long de sa vie.

Article 22 – Éducation et socialisation

Les Corgis du Ry recommande vivement aux nouveaux propriétaires :

de poursuivre la socialisation commencée à l'élevage ;
de participer à des cours d'éducation canine positive ;
d'éviter toute méthode coercitive ou violente.

L'éleveur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une mauvaise éducation ou d'un défaut de socialisation après le départ du chiot.

Article 23 – Reproduction

Sauf mention contraire dans le contrat de vente, le chien est vendu comme chien de compagnie.

Lorsqu'un chien est vendu avec autorisation de reproduction, celle-ci est accordée sous réserve du respect des conditions fixées par l'éleveur.

Pour les races concernées, toute reproduction devra être précédée :

des examens officiels de dysplasie requis ;
des tests génétiques recommandés pour la race ;
des examens ophtalmologiques lorsque ceux-ci sont recommandés ;
de tout autre examen de santé jugé nécessaire.

Les résultats devront être compatibles avec une reproduction responsable.

Les Corgis du Ry se réserve le droit de retirer son soutien à toute reproduction réalisée en contradiction avec ces principes.

Article 24 – Clause de retour prioritaire

Le bien-être des chiens nés chez Les Corgis du Ry constitue une priorité permanente.

En conséquence, si le propriétaire ne peut plus conserver son chien, quelle qu'en soit la raison (difficultés personnelles, déménagement, maladie, décès, séparation, contraintes professionnelles ou toute autre circonstance), il s'engage à contacter en priorité Les Corgis du Ry avant toute cession à un tiers.

L'éleveur pourra :

reprendre le chien ;
rechercher une nouvelle famille ;
assister le propriétaire dans son replacement.

Le propriétaire ne pourra jamais abandonner le chien dans un refuge sans avoir préalablement proposé son retour à l'éleveur, sauf impossibilité manifeste.

Cette clause est conclue dans l'intérêt exclusif du bien-être de l'animal.

Article 25 – Reprise du chien

La reprise d'un chien par Les Corgis du Ry n'entraîne pas automatiquement le remboursement du prix d'achat.

Toute éventuelle indemnisation sera appréciée en fonction notamment :

de l'âge du chien ;
de son état de santé ;
de son état comportemental ;
des frais déjà engagés par l'éleveur ;
des possibilités de replacement.

L'éleveur reste libre d'accepter ou non la reprise physique du chien lorsque celle-ci est matériellement impossible, tout en s'efforçant d'aider le propriétaire à trouver une solution adaptée.

Article 26 – Défauts apparents

L'acquéreur est tenu de vérifier l'état général du chiot lors de sa remise.

Toute anomalie visible devra être signalée immédiatement avant le départ du chiot.

À défaut, le chiot sera réputé avoir été remis conforme.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux garanties légales applicables.

Article 27 – Maladies après le départ

L'acquéreur reconnaît que le chiot est un être vivant dont l'état de santé peut évoluer.

Les Corgis du Ry ne pourra être tenu responsable :

des maladies contractées après le départ du chiot ;
des accidents ;
des blessures ;
des intoxications ;
des parasites contractés ultérieurement ;
des maladies dues à un défaut de vaccination ou de soins.

Article 28 – Transport

À compter de la remise du chiot au propriétaire ou à son transporteur, les risques sont transférés à l'acquéreur.

Celui-ci s'engage à transporter le chiot dans des conditions respectueuses de son bien-être.

Article 29 – Assurance

Les Corgis du Ry recommande vivement la souscription d'une assurance santé animale ainsi qu'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés par le chien.

Article 30 – Suivi de l'éleveur

Les Corgis du Ry assure un accompagnement des familles tout au long de la vie du chien.

Les conseils concernant :

l'alimentation ;
l'éducation ;
la santé ;
le toilettage ;
la reproduction (lorsqu'elle est autorisée) ;

sont fournis gratuitement dans la mesure des disponibilités de l'éleveur.

Cet accompagnement constitue un engagement moral et ne crée aucune obligation de résultat.

Article 31 – Utilisation des photographies

Sauf opposition écrite du propriétaire, Les Corgis du Ry est autorisé à utiliser les photographies du chien, prises avant ou après son départ, à des fins de communication sur :

son site internet ;
ses réseaux sociaux ;
ses brochures ;
ses supports publicitaires.

Le nom du propriétaire ne sera jamais publié sans son accord.

Article 32 – Protection du nom de l'élevage

L'acquéreur s'engage à ne pas porter atteinte à la réputation de l'élevage par la diffusion d'informations manifestement fausses, diffamatoires ou trompeuses.

En cas de difficulté, les parties privilégieront un dialogue constructif afin de rechercher une solution amiable avant toute démarche judiciaire.

Article 33 – Force majeure

Les Corgis du Ry ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure, notamment :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
pandémie ;
décision administrative ;
maladie grave ou décès d'un reproducteur ;
maladie grave du chiot ;
tout événement indépendant de sa volonté rendant l'exécution du contrat impossible.

PARTIE III – CONDITIONS GÉNÉRALES DU SALON DE TOILETTAGE

Article 34 – Champ d'application

Les présentes dispositions régissent toutes les prestations de toilettage réalisées par Les Corgis du Ry.

Les prestations sont effectuées exclusivement sur rendez-vous, sauf disponibilité exceptionnelle.

Article 35 – Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris :

par téléphone ;
par SMS ;
par e-mail ;
via les réseaux sociaux ;
via une plateforme de réservation en ligne si celle-ci est disponible.

Le rendez-vous est réputé confirmé lorsqu'il est validé par Les Corgis du Ry.

L'entreprise se réserve le droit de demander un acompte pour certaines prestations ou pour les nouveaux clients.

Article 36 – Retards

Le client s'engage à respecter l'heure du rendez-vous.

En cas de retard :

inférieur à 15 minutes, la prestation pourra être adaptée si nécessaire afin de respecter les rendez-vous suivants ;
supérieur à 15 minutes, Les Corgis du Ry pourra refuser la prestation ou la reporter.

Le refus d'une prestation pour cause de retard ne donne droit à aucun remboursement d'un éventuel acompte.

Article 37 – Annulation

Toute annulation doit être communiquée au minimum 24 heures ouvrables avant le rendez-vous.

En cas d'annulation tardive ou d'absence sans avertissement :

un forfait d'annulation pourra être facturé ;
un acompte pourra être conservé ;
un paiement anticipé pourra être exigé pour toute réservation ultérieure.

En cas d'absences répétées, Les Corgis du Ry pourra refuser toute nouvelle réservation.

Article 38 – Arrivée de l'animal

Le chien doit impérativement :

être tenu en laisse ;
ou être transporté dans une caisse adaptée si son comportement le justifie.

Le propriétaire demeure responsable de son animal jusqu'à sa prise en charge effective par le toiletteur.

Article 39 – État sanitaire

Le client certifie que son animal :

n'est pas atteint d'une maladie contagieuse ;
est identifié conformément à la législation ;
est apte à recevoir une prestation de toilettage.

Toute maladie connue devra être signalée avant le rendez-vous.

Cela comprend notamment :

problèmes cardiaques ;
épilepsie ;
troubles respiratoires ;
problèmes articulaires ;
interventions chirurgicales récentes ;
allergies ;
traitement médical en cours.

Toute omission engage exclusivement la responsabilité du propriétaire.

Article 40 – Parasites

La présence de :

puces ;
tiques ;
poux ;
gale ;
ou tout autre parasite

doit impérativement être signalée avant la prestation.

Si une infestation importante est découverte au salon :

un supplément pourra être appliqué afin de couvrir les frais de désinfection ;
la prestation pourra être interrompue ;
un traitement antiparasitaire pourra être exigé avant un nouveau rendez-vous.

Article 41 – Comportement de l'animal

Le propriétaire s'engage à informer Les Corgis du Ry de tout comportement particulier, notamment :

agressivité ;
morsures antérieures ;
peur excessive ;
anxiété ;
difficultés de manipulation.

Ces informations permettent d'assurer la sécurité de l'animal et du personnel.

Article 42 – Refus de prestation

Les Corgis du Ry pourra refuser une prestation lorsque :

l'état de santé de l'animal est incompatible avec le toilettage ;
le comportement présente un danger important ;
l'animal souffre d'une maladie contagieuse ;
les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Ce refus est motivé exclusivement par la protection de l'animal, du personnel et des autres clients.

Article 43 – Tonte sanitaire

Lorsque l'état du pelage rend tout démêlage douloureux ou dangereux, une tonte sanitaire pourra être réalisée.

Cette décision appartient au toiletteur.

Le propriétaire reconnaît que cette tonte peut entraîner :

une modification importante de l'apparence du chien ;
la mise en évidence de lésions cutanées préexistantes ;
des rougeurs ;
des irritations ;
des démangeaisons temporaires.

Ces conséquences ne pourront être imputées au toiletteur lorsqu'elles résultent du mauvais état initial du pelage.

Article 44 – Démêlage

Le démêlage sera réalisé uniquement lorsqu'il peut être effectué sans souffrance excessive.

Le toiletteur pourra interrompre cette opération si elle compromet le bien-être de l'animal.

Le temps consacré au démêlage est facturé.

Article 45 – Blessures préexistantes

Les blessures, verrues, kystes, irritations ou anomalies cutanées constatées avant le toilettage seront signalées au propriétaire.

Les Corgis du Ry ne pourra être tenu responsable de leur évolution naturelle.

Article 46 – Urgence vétérinaire

En cas de problème médical grave constaté pendant la prestation, Les Corgis du Ry est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé de l'animal.

Le propriétaire sera contacté dans les meilleurs délais.

Si celui-ci est injoignable, le toiletteur pourra faire appel au vétérinaire de son choix.

Les frais vétérinaires restent à la charge du propriétaire, sauf faute démontrée du salon.

Article 47 – Durée de la prestation

La durée annoncée est donnée à titre indicatif.

Elle peut varier selon :

le comportement du chien ;
son état de propreté ;
la longueur du pelage ;
les nœuds ;
son état de santé.

Article 48 – Récupération de l'animal

Le propriétaire s'engage à récupérer son animal dès qu'il est informé de la fin de la prestation.

Après un délai raisonnable, des frais de garde pourront être appliqués.

Les Corgis du Ry n'assure pas un service de pension.

Article 49 – Tarifs

Les tarifs sont établis notamment selon :

la race ;
la taille ;
le poids ;
le type de poil ;
l'état du pelage ;
le comportement du chien ;
le temps réellement consacré à la prestation.

Les prix communiqués sont indicatifs et peuvent être adaptés si l'état de l'animal nécessite un travail plus important que prévu.

Article 50 – Paiement

Le règlement est exigible immédiatement à la fin de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont affichés au salon.

En cas de non-paiement, Les Corgis du Ry pourra suspendre toute prestation future et engager les démarches nécessaires au recouvrement des sommes dues.

Article 51 – Responsabilité

Les Corgis du Ry met tout en œuvre pour assurer un toilettage réalisé avec soin, dans le respect du bien-être animal et des règles de l'art.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :

de réaction allergique à un produit habituellement utilisé en toilettage ;
de problème de santé préexistant non signalé ;
de blessure résultant d'un mouvement brusque ou imprévisible de l'animal ;
de conséquences liées à une tonte sanitaire rendue nécessaire par l'état du pelage ;
de dommages causés par l'animal à lui-même, au personnel ou à des tiers.

Article 52 – Droit à l'image

Sauf opposition écrite du propriétaire, Les Corgis du Ry est autorisé à photographier les animaux avant, pendant ou après la prestation.

Ces photographies peuvent être utilisées à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures, publicité), sans mention du nom du propriétaire.

PARTIE IV – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS

Article 53 – Champ d'application

La présente section s'applique à l'ensemble des ventes réalisées par Les Corgis du Ry, qu'elles soient effectuées :

au salon ;
dans la boutique physique ;
via la boutique en ligne (Shopify ou toute autre plateforme) ;
lors de marchés, foires, salons ou événements ;
par correspondance.

Ces conditions concernent notamment la vente :

d'accessoires pour chiens, chats et chevaux ;
de colliers, laisses, harnais, longes, licols et bridons ;
de friandises naturelles ;
d'aliments pour animaux ;
de jouets ;
de produits d'hygiène ;
d'articles personnalisés.

Article 54 – Produits proposés

Les produits commercialisés sont décrits avec le plus grand soin.

Les photographies, descriptions et dimensions sont fournies à titre indicatif.

De légères différences de couleur, de texture, de finition ou de dimensions peuvent exister entre les photographies et le produit livré, notamment pour les articles fabriqués à la main.

Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 55 – Produits artisanaux

Les articles fabriqués à la main (notamment en Biothane®, paracorde ou cuir) présentent un caractère artisanal.

Chaque pièce est unique.

De légères variations peuvent apparaître sans que cela puisse donner lieu à une réclamation.

Article 56 – Produits personnalisés

Les produits personnalisés comprennent notamment :

médailles gravées ;
colliers gravés ;
accessoires personnalisés ;
créations sur mesure.

Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises.

Toute erreur de texte, de numéro de téléphone ou d'orthographe validée par le client ne pourra donner lieu à un remboursement ou à un remplacement gratuit.

Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité imputable au vendeur.

Article 57 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

Ils s'entendent TVA comprise lorsque celle-ci est applicable.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.

Les Corgis du Ry se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Article 58 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Il pourra choisir :

le remboursement ;
un avoir ;
un produit équivalent ;
ou attendre le réapprovisionnement lorsque celui-ci est possible.

Article 59 – Commandes

Toute commande devient définitive après :

validation par Les Corgis du Ry ;
réception du paiement lorsque celui-ci est exigé avant expédition.

Les Corgis du Ry se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas :

d'informations manifestement erronées ;
de fraude ;
d'impayés antérieurs ;
d'abus.

Article 60 – Paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés au moment de la commande.

Le vendeur peut notamment accepter :

espèces ;
Bancontact ;
carte bancaire ;
virement bancaire ;
moyens de paiement proposés par Shopify.

La commande reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral.

Article 61 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive des Corgis du Ry jusqu'au paiement complet de leur prix.

Les risques sont toutefois transférés au client dès la livraison.

Article 62 – Livraison

Les commandes peuvent être :

retirées au salon sur rendez-vous (Click & Collect) ;
remises lors d'un événement ;
expédiées en Belgique ;
expédiées dans les autres pays lorsque cela est proposé.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

Les Corgis du Ry ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur.

Article 63 – Vérification de la commande

Le client est invité à vérifier immédiatement :

le contenu du colis ;
l'état de l'emballage ;
la conformité des produits.

Toute anomalie devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant la réception.

Article 64 – Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d'un achat à distance.

Le délai court à compter de la réception des produits.

Les produits doivent être :

non utilisés ;
propres ;
complets ;
retournés dans leur emballage d'origine lorsque cela est possible.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable au vendeur.

Article 65 – Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :

aux produits personnalisés ;
aux produits confectionnés selon les spécifications du client ;
aux aliments ou friandises ouverts ;
aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 66 – Garantie légale

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge.

Cette garantie ne couvre pas :

l'usure normale ;
une mauvaise utilisation ;
une utilisation non conforme aux recommandations ;
les dommages provoqués par un animal.

Article 67 – Utilisation des accessoires

Les accessoires vendus sont destinés à une utilisation normale.

Le propriétaire reste seul responsable :

du choix de la taille ;
du réglage du matériel ;
de la surveillance de son animal.

Les Corgis du Ry ne pourra être tenu responsable d'un accident résultant :

d'une mauvaise utilisation ;
d'un mauvais ajustement ;
d'une usure normale du matériel ;
d'une utilisation inadaptée à la morphologie ou au comportement de l'animal.

Article 68 – Friandises et alimentation

Les aliments et friandises doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage.

Le client est responsable de vérifier leur compatibilité avec l'état de santé de son animal.

En cas d'allergie connue ou de régime vétérinaire spécifique, il appartient au propriétaire de demander conseil à son vétérinaire avant toute utilisation.

Les Corgis du Ry ne pourra être tenu responsable d'une réaction liée à une pathologie préexistante ou à une utilisation contraire aux recommandations.

Article 69 – Responsabilité

La responsabilité des Corgis du Ry est limitée au remplacement ou au remboursement du produit reconnu défectueux conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune indemnisation indirecte (perte de revenus, préjudice moral, frais annexes, etc.) ne pourra être réclamée, sauf disposition impérative du droit belge.

Article 70 – Service après-vente

Toute demande concernant une commande ou un produit peut être adressée à :

Les Corgis du Ry
Thier du Ry 8
4671 Barchon – Belgique

📧 lescorgisdury@gmail.com
📞 +32 470 52 42 92

Le vendeur s'engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable et à privilégier une solution amiable lorsque cela est possible.

PARTIE V – DISPOSITIONS JURIDIQUES GÉNÉRALES

Article 71 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les Corgis du Ry collecte uniquement les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution de ses prestations et à la gestion de la relation avec ses clients.

Ces données peuvent notamment comprendre :

nom et prénom ;
adresse postale ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
historique des commandes et prestations ;
informations relatives aux animaux (identification, race, date de naissance, antécédents médicaux communiqués par le client).

Les données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable.

Les données ne sont jamais vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

Elles peuvent uniquement être communiquées lorsque la loi l'impose ou lorsqu'elles sont nécessaires à l'exécution du contrat (transporteur, vétérinaire en cas d'urgence, autorités compétentes, etc.).

Le client dispose notamment des droits suivants :

droit d'accès ;
droit de rectification ;
droit d'effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition ;
droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable.

Toute demande peut être adressée à :

Les Corgis du Ry
Thier du Ry 8
4671 Barchon
📧 lescorgisdury@gmail.com

Article 72 – Cookies et boutique en ligne

Le site internet et la boutique Shopify peuvent utiliser des cookies afin :

d'assurer leur bon fonctionnement ;
d'améliorer l'expérience utilisateur ;
d'établir des statistiques de fréquentation ;
de permettre certaines fonctionnalités de paiement ou de connexion.

Le client peut gérer les cookies via les paramètres de son navigateur.

Article 73 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus diffusés par Les Corgis du Ry est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Cela comprend notamment :

le nom commercial ;
le logo ;
les photographies ;
les vidéos ;
les textes ;
les documents ;
les contrats ;
les créations graphiques ;
les fiches descriptives.

Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 74 – Photographies et communication

Les Corgis du Ry peut publier :

des photographies des chiots ;
des photographies des chiens toilettés ;
des photographies des produits.

Sauf opposition écrite du client, les photographies des animaux confiés au salon ou vendus par l'élevage peuvent être utilisées à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures, publicités), sans divulgation des données personnelles du propriétaire.

Article 75 – Responsabilité générale

Les Corgis du Ry est tenu d'une obligation de moyens.

L'entreprise met tout en œuvre afin de fournir des prestations de qualité et des produits conformes.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

d'une mauvaise utilisation d'un produit ;
d'une négligence du client ;
d'un défaut d'entretien ;
d'un cas de force majeure ;
d'un événement imprévisible ou indépendant de sa volonté.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle des Corgis du Ry est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation ou le produit concerné, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 76 – Force majeure

Les Corgis du Ry ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
pandémie ou épizootie ;
décision administrative ;
panne informatique majeure ;
interruption des réseaux de communication ;
grève des transporteurs ;
maladie grave de l'exploitante ;
décès ou maladie grave d'un reproducteur ou d'un animal concerné par une prestation.

Pendant la durée de la force majeure, les obligations concernées sont suspendues.

Article 77 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à :

Les Corgis du Ry
Thier du Ry 8
4671 Barchon

📧 lescorgisdury@gmail.com

Le vendeur privilégiera toujours une résolution amiable du litige.

Article 78 – Médiation

Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur peut recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

À défaut d'accord amiable, il peut notamment s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur.

Article 79 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit belge.

Article 80 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relèvera de la compétence des juridictions belges.

Lorsque le client est un consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de droit économique s'appliquent.

Lorsqu'il s'agit d'un client professionnel, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 81 – Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une clause produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui recherché initialement.

Article 82 – Modification des CGV

Les Corgis du Ry se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de la réservation ou de la prestation.

Article 83 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication.

Elles remplacent toute version antérieure.

Pays/région